21.07.2022SUPPRESSION DU FORMULAIRE E411

Allocations différentielles internationales - suppression du formulaire E411

Dès avril 2022, la procédure pour obtenir l'allocation familiale différentielle internationale, lorsque la famille réside dans un pays membre de l'UE - AELE, a changé. Le formulaire E411 est désormais obsolète.

Dorénavant, les caisses d'allocations familiales de la Suisse et de l'UE - AELE communiquent entre elles afin de déterminer le montant exact de l'allocation différentielle internationale. Notre caisse prendra donc contact avec la CAF étrangère, pour obtenir le décompte annuel des allocations versées par le pays de résidence des enfants.

Néanmoins, il est toujours nécessaire que le parent résidant dans le pays étranger dépose, au préalable, une demande d'allocations familiales auprès de l'organisme compétent.

En effet, si la CAF étrangère nous indique qu'aucune demande n'a été déposée, ou que le dossier n'est pas complet, nous ne pourrons malheureusement pas entrer en matière.

Nous vous rappelons également que l’allocation différentielle est versée une fois par année, au début de l’année suivante.

Exceptions : Pour les familles résidant en France ou en Allemagne, les CAF de ces deux pays continuent de fournir le décompte annuel destiné à la CAF suisse, mentionnant le détail des prestations accordées ou une attestation de non-paiement précisant le motif. Ce décompte doit nous être transmis par les familles comme auparavant.